CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Entre l’entreprise individuelle BÉRENGÈRE S’EN MÊLE

Sise au 46 chemin Grand Canal, La Bretagne, 97490 Sainte Clotilde,
immatriculée à la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de La Réunion sous le numéro SIRET 884 975 509 00016,

représentée par Mme Bérengère SAISDUBREIL en qualité d’entrepreneur, dûment habilitée aux fins des présentes.

L’entreprise BÉRENGÈRE S'EN MÊLE peut être jointe par email à l’adresse suivante : berengere.couture@orange.fr

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise BÉRENGÈRE S’EN MÊLE et de ses clients dans le cadre de la réalisation et de la vente de ses créations .
Toute prestation accomplie par l’entreprise BÉRENGÈRE S’EN MÊLE implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Propriété des devis, dessins, patrons

Les devis, dessins, patrons, prototypes, descriptifs et documents de travail restent la propriété exclusive de BÉRENGÈRE S’EN MÊLE. Ils sont protégés au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle (articles L.111-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle). Leur communication à d’autres entreprises ou tiers et leur diffusion en ligne sont interdites et passibles de dommages-intérêts.

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Clause n°3 : Conditions d’exécution

L’entreprise BÉRENGÈRE S'EN MÊLE se réserve le droit de refuser l’utilisation de produits fournis par le client.

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Clause n° 4 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont calculés en fonction de chaque modèle et demande personnalisé de l'acheteur. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes car la TVA est non applicable selon l'article 293 B du CGI.
L’entreprise BÉRENGÈRE S’EN MÊLE s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de la signature du devis.

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Clause n° 5 : Délai de rétractation
L’entreprise BÉRENGÈRE S’EN MÊLE ne réalise que des créations sur-mesure personnalisées. De ce fait, les commandes ne bénéficient pas de délai de rétractation, conformément à l’article L 221-28 du Code de la Consommation.

Clause n° 6 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l’entreprise BÉRENGÈRE S’EN MÊLE serait amenée à octroyer compte tenu de la prise en charge par l'acheteur de certaines fournitures.

Clause n° 7 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. 

Clause n° 8 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue :

• soit en espèce;

• soit par carte bancaire ;

Les règlements par chèque ne sont pas acceptés.

Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser un acompte de 50% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des marchandises.

Clause n° 9 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à l’entreprise BÉRENGÈRE S’EN MÊLE une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement, en application de l’articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du Code de Commerce.

Clause n° 10 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de l’entreprise BÉRENGÈRE S’EN MÊLE

Clause n° 11 : Clause de réserve de propriété

L’entreprise BÉRENGÈRE S’EN MÊLE conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, l’entreprise BÉRENGÈRE S’EN MÊLE se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées. 

Clause n° 12 : Livraison

La livraison est effectuée :

• soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;

• soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition à l’atelier de couture de BÉRENGÈRE S'EN MÊLE à l'attention de l'acheteur ;

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

• l'allocation de dommages et intérêts ;

• l'annulation de la commande.

L’entreprise BÉRENGÈRE S’EN MÊLE n’effectue pas d’envoi, les commandes sont remises en main propre au client sur rendez-vous.

Clause n° 13 : Force majeure

La responsabilité de l’entreprise BÉRENGÈRE S’EN MÊLE ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Article 14 : Protection des données personnelles

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, BÉRENGÈRE S’EN MÊLE met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat. 

Clause n° 15 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Saint Denis de La Réunion.

Fait à Sainte Clotilde, le 08 juillet 2020

Bérengère SAISDUBREIL